Demandes de communication
Chaque demande de communication que nous adressons à une administration est inscrite ici, le jour de son envoi, avec son état. Celles qui n'aboutissent pas y restent.
| N° | Service saisi | Dates | Objet | État |
|---|---|---|---|---|
| 07 | DRIEAT Île-de-France · service de police de l'eau | 20/08/2026 | Objet non divulgué tant que l'administration n'a pas répondu | Envoyée |
| 03 | Ville de Paris · Direction des affaires juridiques | 18/08/2026 | Objet non divulgué tant que l'administration n'a pas répondu | Envoyée |
| 04 | Ville de Paris · Direction des affaires juridiques | 18/08/2026 | Objet non divulgué tant que l'administration n'a pas répondu | Envoyée |
| 05 | Ville de Paris · Direction des affaires juridiques | 18/08/2026 | Objet non divulgué tant que l'administration n'a pas répondu | Envoyée |
| 06 | Ville de Paris · Direction des affaires juridiques | 18/08/2026 | Objet non divulgué tant que l'administration n'a pas répondu | Envoyée |
| 01 | Ville de Paris · Direction des affaires juridiquesRéponse de la Direction de la propreté et de l’eau, service communication | 12/08/2026RÉPONSE 04/09/2026 | Les données et documents du service de collecte des encombrants à Paris : base anonymisée des rendez-vous, cahier des clauses techniques du marché en cours, rapport d'activité de la direction de la propreté et de l'eau, indicateurs de performance, filières de destination des objets et modalités de cession au réemploi. Les six points ont reçu une réponse le 4 septembre 2026, dans le délai légal : la base d'une année de rendez-vous, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, le CCTP du marché d'appui sur les dépôts sauvages, la collecte des encombrants étant faite en régie et sans marché propre, et un délai moyen de 24 à 48 heures. Le volume moyen par intervention et le taux de dépôts non conformes ne sont pas mesurés par le service.· 3 documents en téléchargement (13,6 Mo)· Un an d'encombrants à Paris, publié grâce à ces documents | Communiquée |
| 02 | Ministère de l'Intérieur | 12/08/2026 | Objet non divulgué tant que l'administration n'a pas répondu | Envoyée |
Pourquoi l'objet reste caché tant qu'on attend
Une demande en cours n'affiche pas ce qu'elle réclame, seulement le service saisi et la date d'envoi : 6 sont dans ce cas aujourd'hui. Annoncer à l'avance le document convoité laisse le temps de préparer une réponse, et prévient les administrations voisines qui recevront la même demande. Dès que la réponse arrive, ou que le délai d'un mois est passé, l'objet est publié en clair et mot pour mot, quelle que soit l'issue : communiquée, refusée, ou restée sans réponse.
Une saisine de la CADA, elle, est publique par nature : dès qu'une demande y passe, son objet est affiché, avec la date de saisine puis le sens de l'avis rendu. C'est aussi la seule façon de montrer ce qu'il a fallu pour obtenir un document que la loi rendait communicable dès le premier courrier.
Ce que dit la loi
Toute personne peut demander communication d'un document administratif, sans avoir à justifier d'un motif (livre III du code des relations entre le public et l'administration). L'administration dispose d'un mois pour répondre. Son silence vaut refus, ce qui ouvre un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Pourquoi cette page
Un refus ou un silence est une information en soi. Publier l'ensemble des demandes, y compris celles restées sans réponse, évite de ne montrer que les dossiers qui ont abouti. Les documents obtenus sont exploités dans nos enquêtes, dont ils constituent la source première.