Demandes de communication
Chaque demande de communication que nous adressons à une administration est inscrite ici, le jour de son envoi, avec son état. Celles qui n'aboutissent pas y restent.
| Service saisi | Envoyée le | État |
|---|---|---|
| Ville de Paris · Direction des affaires juridiques | 12/08/2026 | Envoyée |
| Ministère de l'Intérieur | 12/08/2026 | Envoyée |
Ce que dit la loi
Toute personne peut demander communication d'un document administratif, sans avoir à justifier d'un motif (livre III du code des relations entre le public et l'administration). L'administration dispose d'un mois pour répondre. Son silence vaut refus, ce qui ouvre un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Pourquoi cette page
Un refus ou un silence est une information en soi. Publier l'ensemble des demandes, y compris celles restées sans réponse, évite de ne montrer que les dossiers qui ont abouti. Les documents obtenus sont exploités dans nosenquêtes, dont ils constituent la source première.